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Retraite : la limite d’âge pour rachat de trimestres est discriminatoire
Une délibération de la HALDE
par webmaster

AFP, 12 août 2008

" La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a jugé discriminatoire le refus du rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de la retraite d’un salarié, au motif qu’il avait plus de 60 ans, a-t-elle annoncé mardi dans un communiqué.

La Halde, qui a été saisie par un salarié de plus de 60 ans, recommande l’abrogation de cette condition d’âge, dans sa délibération datant du 31 mars et publiée au Journal Officiel du 1er août.

Le ministère du Travail a précisé mardi à l’AFP qu’un "décret simple" modifiant le code de la sécurité sociale et permettant de passer de 60 à 65 ans l’âge limite de rachat des trimestres d’études supérieures pour tous les salariés, serait "publié prochainement", sans en préciser la date.

Le dispositif actuellement en vigueur, et jugé discriminatoire par la Halde, prévoit la possibilité de rachat des années d’études supérieures jusqu’à l’âge de 60 ans pour les fonctionnaires, les actifs relevant du régime général de la Sécurité sociale, les professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales et les agriculteurs non salariés.

Pour les professions libérales, les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, cette possibilité est offerte jusqu’à 65 ans.

La Halde recommande l’ouverture du droit de racheter les années d’études supérieures jusqu’à la liquidation de la pension. "

 
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