Accueil du siteRessources
Délibération de la Halde sur un refus de participation à un concours télévisuel
M6, la "nouvelle star" et limite d’âge
par webmaster

DÉLIBÉRATION RELATIVE AU REFUS DE PARTICIPATION D’UNE CANDIDATE À UNE ÉMISSION TÉLÉVISÉE EN RAISON DE SON ÂGE N° 2009-24 DU 02/02/2009

En 2006, le réclamant âgé de 41 ans se voit refuser en raison de son âge la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision. L’interdiction des différences de traitement fondées sur l’âge en matière de travail non salarié et bénévole est expressément prévue depuis le 27 mai 2008. La loi permet néanmoins de justifier des différences de traitement fondées sur des exigences professionnelles essentielles, lesquelles doivent être entendues strictement, reposer sur des éléments objectifs et transparents et ne viser que des activités spécifiques. Or, ni le législateur ni l’exécutif n’ont encore défini d’exception visant les âges limites. En tout état de cause, la société de production et la chaîne de télévision mises en cause n’ont pas démontré en quoi le fait d’empêcher la participation de toute personne de plus de 34 ans était essentiel, déterminant, légitime et proportionné à l’objectif de révéler un chanteur inconnu du public et de lancer sa carrière. En conséquence, l’impossibilité pour toute personne de plus de 34 ans de participer à ce concours télévisé constitue une discrimination au sens de l’article 2 de la loi de 2008. La HALDE recommande l’abrogation de la limite d’âge supérieure dans le règlement du concours. Elle recommande également au gouvernement de préciser la portée de la dérogation prévue par l’article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et demande à être consultée par le gouvernement

Direction Juridique, HALDE - 02/02/2009

 
Articles de cette rubrique
  1. Mieux comprendre l’âgisme - Entretien avec Tracey Gendron, par Jeanette Leardi


  2. L’ âgisme, un enjeu mondial de santé publique (OMS et ONU)


  3. Intelligence artificielle et âgisme (OMS)


  4. COVID et âgisme anti-vieux
    (Deux articles et une étude sur l’âgisme anti-vieux en contexte de Covid)


  5. Un avis du CCNE sur les mesures de protection dans les EHPAD
    ((Protéger les plus âgés sans eux, voire malgré eux ou contre eux ?))


  6. L’association CIF-SP Solidaires entre les Âges


  7. Âgisme et tensions intergénérationnelles en période de Covid-19
    (Un communiqué de l’Académie nationale de médecine)


  8. Fragiles mais aimés ? Examiner les stéréotypes âgistes
    (Un rapport du Centre for Ageing Better)


  9. Plusieurs articles autour de l’âgisme


  10. Jeunes, violence, justice : contre les stéréotypes et les idées fausses


  11. Agisme et cancer
    (Les patients âgés sont "sous-traités")


  12. Les discriminations liées à l’âge sont en régulière augmentation
    (Entretien avec Dominique Baudis)


  13. Médias, stéréotypes et discrimination
    (Une introduction à la question des stéréotypes transmis par les médias)


  14. Trop jeune – Trop vieux - Stéréotypes et préjugés relatifs à l’âge au travail
    (Une étude du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (Belgique))


  15. La pauvreté augmente chez les jeunes mais aussi chez les seniors
    (Précarisation et vieillesse)


  16. Les discriminations liées à l’âge augmentent
    (Entretien avec Maryvonne Lyazid, adjointe aux Défenseurs des droits.)


  17. Un peu plus de cheveux gris sur le marché du travail
    (Entretien avec la chercheuse en psychologie du travail Donatienne Desmette)


  18. Combattre l’âgisme et la discrimination fondée sur l’âge


  19. Sur les termes "âgés" et "âgisme"


  20. La pauvreté augmente chez les jeunes et les seniors (2011)


  21. Une jeunesse déclassée
    (Une analyse de Louis Maurin, de l’Observatoire des inégalités)


  22. Le choc des générations ? Dette, retraites, dépendance...
    (Au sujet d’un numéro de la revue "Regards croisés sur l’économie")


  23. L’Âgisme : comprendre et changer le regard social sur le vieillissement
    (Parution du premier livre sur l’âgisme en langue française)


  24. L’Âgisme : étude sur un phénomène psychosocial
    (Présentation d’un travail sur l’âgisme mené dans le cadre d’un doctorat de psychologie)


  25. Mesdames, vous vieillirez aussi !
    (Une tribune de Pascale Senk parue dans Le Monde)


  26. Emploi des seniors :
    (le gouvernement renonce aux mesures d’incitation prévues)


  27. Sélection des personnes âgées en service de réanimation : la société savante demande un débat de société


  28. Délibération de la Halde sur un refus de participation à un concours télévisuel
    (M6, la "nouvelle star" et limite d’âge)


  29. Seniors, des locataires indésirables
    (Un article de France Soir sur les discriminations à la location dues à l’âge)


  30. HALDE, RSA et personnes de moins de 25 ans
    (Une très intéressante délibération de la Halde sur une discrimination fondée sur l’âge)


  31. Ages et conduite automobile
    (Deux études de la Prévention routière)


  32. Agisme et médecins anglais
    (Une brève du Telegraph )


  33. Message du secrétaire général de l’ONU au sujet des droits des personnes âgées
    (1er octobre 2008)


  34. Fin des limites d’âge à l’embauche chez EDF : la Halde satisfaite


  35. Retraite : la limite d’âge pour rachat de trimestres est discriminatoire
    (Une délibération de la HALDE)