Juillet 2013.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme vient de rendre un avis, important, sur les "droits des personnes âgées".

Important car rappelant avant tout que l’âge d’une personne ne donne ni n’enlève de droits spécifiques. Autrement dit :
« La CNCDH considère que les droits fondamentaux doivent être respectés à toute étape de la vie. Elle estime que l’approche à privilégier pour une mise en œuvre effective des droits des personnes âgées est celle de la lutte contre les discriminations. En effet, les droits des personnes âgées ne sont ni contestés ni méconnus, mais ces dernières rencontrent des obstacles persistants dans l’exercice effectif de leurs droits. Pour la CNCDH, il convient donc de veiller à une meilleure application du droit commun et de lutter contre toutes les formes de discriminations liées à l’âge afin de rendre effectifs les droits des personnes âgées. »

Important aussi car rappelant que parmi ces discriminations, il en est une bien française « dans le cadre des critères d’attribution des prestations de compensation du handicap et de l’allocation personnelle d’autonomie (à partir de 60 ans). Les montants alloués peuvent varier ont fonction de la date de naissance de la personne et non pas en fonction de ses besoins. L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait que dans un délai de 5 ans les pouvoirs publics devaient avoir réduit les barrières d’âge dans l’accès aux prestations compensatoires de handicap. La CNCDH recommande que les mesures nécessaires soient prises ».

De nombreuses autres recommandations, dans cet avis, visant à améliorer l’effectivité des droits des personnes âgées

Présentation de l’avis :

En réponse à une saisine de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie Michèle Delaunay, la CNCDH a adopté jeudi 27 juin un avis sur la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international fondé sur la lutte contre les discriminations ainsi que la protection spécifique nécessaire aux personnes âgées en situation de dépendance.

La notion de personne âgée est complexe. Quel que soit le pays considéré, les politiques de l’âge apparaissent encore très ciblées sur un groupe aux contours flous, communément appelé les séniors, les retraités, les aînés ou les personnes âgées. Il ne s’agit pas d’une catégorie homogène et aucun consensus national ou international n’existe au sujet de l’âge définissant les personnes âgées. Même si l’âge ne se traduit pas nécessairement par l’existence d’une situation de vulnérabilité, la vieillesse augmente la probabilité de l’existence d’une situation de dépendance qui appelle dès lors une protection spécifique.

Pour la CNCDH, il convient donc de veiller à une meilleure application du droit commun et de lutter contre toutes les formes de discriminations liées à l’âge afin de rendre effectifs les droits des personnes âgées.

Les principales recommandations de la CNCDH :

 Enrayer le phénomène discret mais présent de la maltraitance des personnes âgées, y compris les abus de nature financière.

 Encourager la participation sociale des aînés, notamment à travers des mesures d’effectivité du droit de vote.

 Prendre les mesures nécessaires garantissant l’élimination des discriminations existantes en matière d’emploi, d’accès aux biens et services, d’accès aux soins, aux prestations compensatoires et au logement.

 Prendre en compte de façon accrue des difficultés spécifiques que connaissent les femmes et les migrants âgés.

 Veiller de façon spécifique aux droits et libertés des personnes en EHPAD, notamment le consentement libre et éclairé des personnes à l’entrée en EHPAD, la liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et de la vie familiale en EHPAD. A cet égard, La CNCDH préconise notamment d’élargir la compétence du contrôleur général des lieux de privation de liberté aux EHPAD afin de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes âgées.

 Renforcer les dispositifs permettant de renforcer l’effectivité des droits, notamment un meilleureprise en compte et un soutien accru aux aidants, et une meilleure information sur les droits dont peuvent bénéficier les personnes âgées et leurs familles ainsi qu’une meilleure diffusion de ceux-ci, un accompagnement des personnes, une meilleure formation et soutien au personnel d’établissements.

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En ligne sur le site de la CNCDH :

Lire leur communiqué de presse.

Lire l’Avis complet.